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• 7 décembre 2019 à 18:08 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (Q1842) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)