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• 7 décembre 2019 à 19:14 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales (Q19196) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)