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• 7 décembre 2019 à 19:20 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (Q20655) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)