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• 7 décembre 2019 à 19:20 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordon (Q20831) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)