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• 7 décembre 2019 à 18:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire (Q2061) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)