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• 7 décembre 2019 à 19:24 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°92-303 du 30 mars 1992 modifiant la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique (Q21820) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)