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• 7 décembre 2019 à 18:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du se (Q2175) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)