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- 7 décembre 2019 à 19:26 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 92-658 du 13 juillet 1992 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets (Q22432) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)