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• 7 décembre 2019 à 19:28 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 (Q22724) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)