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- 7 décembre 2019 à 18:09 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales (Q2219) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)