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• 7 décembre 2019 à 18:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements (Q166) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)