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• 7 décembre 2019 à 18:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 9 avril 1811 contenant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l' (Q170) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)