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• 7 décembre 2019 à 18:01 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni s (Q173) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)