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- 7 décembre 2019 à 18:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière (Q2306) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)