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• 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. (Q174) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)