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- 7 décembre 2019 à 19:31 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 92-1384 du 30 décembre 1992 modifiant le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires (Q23756) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)