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• 7 décembre 2019 à 19:32 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à Mayotte (Q23827) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)