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• 7 décembre 2019 à 18:10 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. (Q2444) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)