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- 7 décembre 2019 à 19:37 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civile (Q25129) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)