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• 7 décembre 2019 à 19:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 93-1107 du 16 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités pa (Q25846) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)