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• 7 décembre 2019 à 19:41 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 93-1273 du 30 novembre 1993 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambula (Q26177) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)