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• 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux (Q200) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)