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• 7 décembre 2019 à 19:43 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions (Q26858) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)