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• 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance du 16 septembre 1837 qui détermine les cas et les formes dans lesquels les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge de l'Etat, peuvent se libérer en versant à la Caisse des dépôts et consignations le (Q208) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)