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- 7 décembre 2019 à 19:44 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (Q27093) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)