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• 7 décembre 2019 à 18:11 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite de (Q2703) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)