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- 7 décembre 2019 à 19:46 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer (Q27696) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)