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• 7 décembre 2019 à 19:48 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 94-770 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (Q28037) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)