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- 7 décembre 2019 à 19:50 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 94-1052 du 2 décembre 1994 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers (Q28629) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)