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• 7 décembre 2019 à 19:51 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer (Q28936) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)