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- 7 décembre 2019 à 19:51 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 95-15 du 3 janvier 1995 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux avantages de réversion (Q28973) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)