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- 7 décembre 2019 à 19:52 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 95-150 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (Q29271) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)