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- 7 décembre 2019 à 19:53 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territ (Q29381) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)