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• 7 décembre 2019 à 19:53 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise (Q29462) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)