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- 7 décembre 2019 à 19:56 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural (Q30220) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)