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• 7 décembre 2019 à 18:12 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (Q2988) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)