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• 7 décembre 2019 à 18:12 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce (Q2990) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)