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- 7 décembre 2019 à 18:12 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes (Q2991) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)