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• 7 décembre 2019 à 19:58 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et prévent (Q30792) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)