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• 7 décembre 2019 à 19:58 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonct (Q30900) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)