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• 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863, qui modifie le titre VI du livre Ier du code de commerce (Q250) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)