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• 7 décembre 2019 à 18:13 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires (Q3070) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)