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- 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 19 mars 1864 qui étend aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1853, sur la réhabilitation (Q251) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)