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• 7 décembre 2019 à 20:00 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale (Q31366) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)