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• 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques (Q252) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)