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• 7 décembre 2019 à 18:13 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 tendant à insérer dans le code civil un article 1099-1 relatif aux donations entre époux (Q3100) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)