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- 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice (Q262) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)