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• 7 décembre 2019 à 18:13 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 69-121 du 1er février 1969 instituant des sanctions de police en cas d'inobservation des dispositions des articles 1234-2, 1234-28 et 1244-2 du code rural (Q3301) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)