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- 7 décembre 2019 à 18:02 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 24 juillet 1885 modifiant celui du 15 juillet 1885 relativement aux vacances du tribunal des conflits (Q287) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)