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• 7 décembre 2019 à 20:19 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 97-1016 du 5 novembre 1997 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés d (Q36266) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)